Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par un Huissier pour reprendre et vider le logement ?
Si le logement occupé par votre locataire n’est pas rendu spontanément par ses héritiers ou que ces derniers ne se manifestent pas, s’il reste des meubles à l’intérieur, vous êtes contraint de déposer une requête auprès du tribunal de grande instance afin qu’un juge désigne un huissier de justice pour qu’il accomplisse des mesures conservatoires avant de récupérer votre bien.
Dès la réception de l’autorisation judiciaire, l’huissier de justice va dresser un procès-verbal de constat contenant un inventaire et une évaluation des biens. Si les biens sont sans valeur, le logement est restitué au bailleur. Par contre, si les biens ont de la valeur, l’huissier appose des scellés sur le logement et contacte la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) se chargera de récupérer les objets de valeur pour l’État.
Les délais moyens sont actuellement d’environ 6 mois selon la complexité du dossier. Nous pouvons nous charger de coordonner l’ensemble de la procédure pour vous permettre de reprendre votre bien.
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